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Déclaration de patrimoine : ce que dit la loi

Dans l’optique de veiller au renforcement de la transparence dans la gestion des affaires publiques le président de la République, Macky Sall a signé le Décret n°2014-1463 du 12 novembre 2014, portant application de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Dans le rapport de présentation du Décret, il est clairement stipulé que cette démarche s’inscrit dans l’option résolue du chef de l’Etat et du Gouvernement de veiller à une gestion vertueuse et une utilisation optimale des ressources publiques dans le cadre de la lutte permanente contre la corruption et l’enrichissement illicite.

En adoptant la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012, portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi n°2012-30 du 28 décembre 2012, portant création de l’Office national de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), le Sénégal a transposé dans sa législation interne la directive communautaire n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009.

Aux termes de cette loi, la liste des personnes assujetties visées en son article 2 intègre les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics dont le niveau d’opérations porte sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA. Par ailleurs, les modalités de mise à jour périodique de la déclaration consignée dans un formulaire type, sont fixées par décret conformément à l’article 7 de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014.

Dans l’Article Premier, il est dit, conformément à l’article 2 de la loi n°2014-17 du 2 avril 2014, relative à la déclaration de patrimoine, sont assujetties à la déclaration de situation patrimoniale, les personnes ci-après : le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Ministre, le Président du Conseil économique, social et environnemental, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale. Tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard (1.000.000.000) de francs CFA sont également concernés.

Dans l’Article 7, il est rappelé que la déclaration de patrimoine doit comporter toutes les informations relatives aux biens et actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement. Les assujettis mariés sous le régime communautaire doivent aussi déclarer les biens de la communauté ou les biens réputés indivis. Les personnes occupant les positions citées à l’annexe 1 du présent décret et qui exercent leurs fonctions avant la promulgation de la loi sur la déclaration de patrimoine, sont soumises au régime de l’effet immédiat, précise l’Article 13.
avec lesoleil.sn

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